- exempt de droit
- exempt de droitprostý clabezcelný
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Dictionnaire français-tchèque. 2015.
Droit de Regale — Droit de Regale † Catholic Encyclopedia ► Droit de Regale (jus regaliœ, jus regale, jus deportus; Germ. Regalienrecht) Droit de Regale originally denoted those rights that belonged exclusively to the king, either as essential to… … Catholic encyclopedia
Droit de régale — Droit de régale[1], a medieval legal term, originally denoted those rights that belonged exclusively to the king, either as essential to his sovereignty (jura majora, jura essentialia), such as royal authority; or accidental (jura minora, jura… … Wikipedia
Droit Pénal En France — Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français
Droit penal en France — Droit pénal en France Pour les autres articles nationaux, voir Droit pénal … Wikipédia en Français
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Droit du mariage en France — Mariage en France Droit des personnes | Personnalité juridique en France : Personne physique et morale Acquisition de la personnalité : Naissance Perte de la personnalité : Absence, Disparition … Wikipédia en Français
exempt — I. EXEMPT, [ex]empte. adj. (le P. ne se prononce point.) Qui par nature, par droit, par privilege n est point sujet à quelque chose. Les Anges sont exempts de corruption. les Gentilshommes, les Officiers de la maison du Roy sont exempts de… … Dictionnaire de l'Académie française
EXEMPT — EMPTE. adj. (Le P ne se prononce point.) Qui par droit, par privilége, par nature, n est point sujet à quelque chose, qui n est point assujetti à quelque chose. Autrefois les gentilshommes étaient exempts de tailles. Être exempt du service… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
EXEMPT, EMPTE — adj. Qui par droit, par privilège, par nature, n’est point sujet à quelque chose, qui n’est point assujetti à quelque chose. Autrefois les gentilshommes étaient exempts de tailles. être exempt du service militaire. être exempt de passion. Son… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)